Recherche de article 72 Constitution dans la jurisprudence francophone

... articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale. Par un mémoire enregistré le 16 avril...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n°22NT02966 du 27 octobre 2023, la cour, avant de statuer sur les conclusions présentées, d'une part, par la caisse primaire d'assurance maladie CPAM d'Ille-et-Vilaine, tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire CHU de Rennes à lui verser la somme totale de 466 100,11 euros, outre l'indemnité forfaitaire de gestion, assortie des intérêts de droit et de leur capitalisation, au titre des dépenses de santé qu'elle exposées pour M. H..., et, d'autre...

... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de La Baule-Escoublac à leur verser une somme provisoire de 5 000 euros à parfaire en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait d'un accident dont Mme B... a été victime le 3 novembre 2020 et d'ordonner avant dire droit une expertise médicale. Par un jugement n° 2114729 du 9 juillet 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejet...

... d’un pays tiers constitue une ingérence grave dans le droit à la liberté, consacré à l’article 6 de...Tribunal administratif Numéro 52929 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52929 Inscrit le 30 mai 2025 Le 6 juin 2025, Géraldine ANELLI, vice-président au tribunal administratif, siégeant en remplacement des présidents et magistrats plus anciens en rang, légitiment empêchés, assistée de Yannick MAQUET, greffier, a rendu le JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrative qui suit, au vu du dossier lui soumis : Vu la requête du ministre des Affaires intérieures...

... à l’audience publique du 5 juin 2025. _ Vu les articles 120 3 et 123 6 de la loi modifiée du 29...Tribunal administratif Numéro 52941 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52941 Inscrit le 2 juin 2025 Le 6 juin 2025, Géraldine ANELLI, vice-président au tribunal administratif, siégeant en remplacement des présidents et magistrats plus anciens en rang, légitiment empêchés, assistée de Yannick MAQUET, greffier, a rendu le JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrative qui suit, au vu du dossier lui soumis : Vu la requête du ministre des Affaires intérieures...

...’un ressortissant d’un pays tiers constitue une ingérence grave dans le droit à la liberté, consacré à l’article 6...Tribunal administratif Numéro 52942 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52942 Inscrit le 2 juin 2025 Le 6 juin 2025, Géraldine ANELLI, vice-président au tribunal administratif, siégeant en remplacement des présidents et magistrats plus anciens en rang, légitiment empêchés, assistée de Yannick MAQUET, greffier, a rendu le JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrative qui suit, au vu du dossier lui soumis : Vu la requête du ministre des...

.... STRASBOURG 5 juin 2025 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE ANNA MARIA CICCONE c. ITALIE Requête no 21492/17 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Cour d’assises d’appel n’ayant pas auditionné des experts dont les déclarations lors des débats en première instance ont été interprétées différemment et ont été décisives pour l’infirmation du jugement d’acquittement • Atteinte à l’équité du procès Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 5 juin 2025 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la...

30-02-07-02-03 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Établissements d'enseignement... ... constatées par ailleurs ; - elles méconnaissent les articles 72 et 72-2 de la constitution...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Villeurbanne a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 25 avril 2022 du recteur de l'académie de Lyon fixant, pour l'année scolaire 2019/2020, le montant de l'accompagnement financier prévu par la loi du 26 juillet 2019 pour une école...

... l’article 89 de la Constitution en n’ayant pas suffisamment motivé leur décision « au regard des...N° 97 / 2025 pénal du 05.06.2025 Not. 31914/20/CD Numéro CAS-2024-00128 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, cinq juin deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. Pologne, actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, prévenu et défendeur au civil, demandeur en cassation, comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS GROSS ASSOCIES, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre...

... en date du 15 mai 2023, et, d’autre part, approuvé lesdits articles ; Vu la constitution d’avocat à...Tribunal administratif N° 50166 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:50166 2e chambre Inscrit le 11 mars 2024 Audience publique du 5 juin 2025 Recours formé par Monsieur A contre une décision du ministre des Affaires intérieures en présence de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière de tutelle communale JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50166 du rôle et déposée le 11 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour...

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à... ... capitaux et le financement du terrorisme – Article 83, paragraphe 2, du règlement UE no 468/2014 et... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre 4 juin 2025  *1 « Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Violation de la législation nationale en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le...