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Recherche de article 72 Constitution dans la jurisprudence francophone

44 675 résultats trouvés :

Canada | Canada, Cour suprême, 20 décembre 2024, Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS A, 2024 CSC 43

protection — enfants — mesures correctrices — jeunesse — lésés — ordonnances — systémiques — récurrence — situation lésionnaire — dispositions... ... réunis. Enfin, l’ampleur des incidences budgétaires de la mesure correctrice ne constitue pas en soi un...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Québec Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS A, 2024 CSC 43     Appel entendu : 19 mars 2024 Jugement rendu : 20 décembre 2024 Dossier : 40602   Entre :   Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Appelante   et   Directrice...

Canada | 20/12/2024

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Teva BV et Teva Finland Oy contre Merck Sharp Dohme LLC, anciennement Merck Sharp Dohme Corp., 19/12/2024, C-119/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Markkinaoikeus. Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Certificat... .../2009 – Conditions d’obtention d’un CCP pour les médicaments – Article 3, sous a – Notion de “produit protégé par un... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Certificat complémentaire de protection CCP – Règlement CE no 469/2009 – Conditions d’obtention d’un CCP pour les médicaments – Article 3, sous a – Notion de “produit protégé par un brevet de base en vigueur” – Article 3, sous c – Notion de “produit...

CJUE | 19/12/2024 | Troisième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, P contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid., 19/12/2024, C-244/24

Demande de décision préjudicielle, introduite par Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Amsterdam. Renvoi préjudiciel – Politique d’asile –... ... déplacées – Directive 2001/55/CE – Articles 4 et 7 – Invasion de l’Ukraine par les forces armées russes... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées – Directive 2001/55/CE – Articles 4 et 7 – Invasion de l’Ukraine par les forces armées russes – Décision d’exécution UE 2022/382 – Article 2, paragraphe 3 – Faculté pour un État membre d’appliquer la...

CJUE | 19/12/2024 | Grande chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, ZCC Europe GmbH contre Hauptzollamt Düsseldorf., 19/12/2024, C-591/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Finanzgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun –... ... montés, constitués par des cermets est exclu, étant donné que les articles ne peuvent être utilisés pour... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Positions 8113 et 8209 – Baguettes de métal dur constituées par des cermets – Règlement d’exécution UE 2021/910 – Validité – Critères de classement » Dans l’affaire C‑591/23...

CJUE | 19/12/2024 | Neuvième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, B UG contre Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö., 19/12/2024, C-596/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Helsingin hallinto-oikeus. Renvoi préjudiciel – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE –... ...-ci. 11...

CJUE | 19/12/2024 | Quatrième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Credit Suisse Securities (Europe) Ltd contre Diputación Foral de Bizkaia., 19/12/2024, C-601/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunal Superior de Justicia del País Vasco. Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE –... .... Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Fiscalité – Imposition des... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Fiscalité – Imposition des dividendes – Retenue à la source – Remboursement de la retenue à la source accordé aux bénéficiaires de dividendes résidents ayant un résultat négatif à l’issue de l’exercice fiscal de perception des dividendes...

CJUE | 19/12/2024 | Sixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, MK contre K GmbH., 19/12/2024, C-65/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesarbeitsgericht. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard... ... 2016/679 – Article 88, paragraphes 1 et 2 – Traitement de données dans le cadre des relations de... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 88, paragraphes 1 et 2 – Traitement de données dans le cadre des relations de travail – Données à caractère personnel des employés – Règles plus spécifiques prévues...

CJUE | 19/12/2024 | Huitième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, „SISTEM LUX“ OOD contre Teritorialna direktsia Mitnitsa Burgas., 19/12/2024, C-717/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Rayonen sad Svilengrad. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no 952/2013... ... – Union douanière – Règlement UE no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Article 15 – Communication... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Article 15 – Communication d’informations aux autorités douanières – Infraction à la législation douanière – Article 42 – Sanctions effectives, proportionnées et dissuasives – Décision-cadre 2005/212/JAI...

CJUE | 19/12/2024 | Troisième chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 19 décembre 2024, 21NC01677

... charge de l'Etat le versement d'une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E..., Mme J..., M. L..., Mme M..., M.et Mme B... et M. G... ont demandé au tribunal administratif de Besançon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2019 par lequel le préfet du Jura a déclaré d'intérêt général et autorisé les travaux de mise en conformité de la répartition des débits de la rivière Seille, au droit du seuil " Planche de Juhans ", sur le territoire de la commune de Ruffey-sur-Seille, et la décision implicite...

France | 19/12/2024 | 1ère chambre

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Ilan Mironovich Shor contre Conseil de l'Union européenne., 18/12/2024, T-489/23

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison des actions déstabilisant la Moldavie – Gel des fonds –... ... manifestations violentes – Article 1er, paragraphe 1, sous a, ii, et article 2, paragraphe 1, sous a, ii, de... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 18 décembre 2024  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison des actions déstabilisant la Moldavie – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel...

CJUE | 18/12/2024 | Cinquième chambre
 
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