Recherche de article 72 Constitution dans la jurisprudence francophone

... les lots dont elle prétend subir les retards alors qu'en application de l'article 7.2 du CCAP, elle...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Ateliers de Reims a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le Centre national du cinéma et de l'image animée CNC à lui verser la somme de 684 517,80 euros augmentée des intérêts moratoires à compter du 23 mai 2019, capitalisés, le cas échéant, au 24 mai 2020, puis à chaque échéance annuelle, au titre du solde du lot n° 8 du marché de réhabilitation de l'ensemble immobilier sis 291, boulevard Raspail...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Juzgado de lo Social de Pamplona. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive... ... de sécurité sociale – Article 4, paragraphes 1 et 2 – Article 7, paragraphe 1 – Législation nationale... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 15 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 79/7/CEE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Article 4, paragraphes 1 et 2 – Article 7, paragraphe 1 – Législation nationale prévoyant un complément de pension octroyé aux femmes bénéficiant d’une pension...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Union douanière...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ... pour les sommes allouées à E... Comte, - 18 598,72 euros pour les sommes allouées à M. D...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... Comte, agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de son fils mineur E... Comte, M. D... Comte, M. F... Comte, Mme I... H... épouse G..., M. A... G... et M. C... G..., agissant tous en leur nom propre et en qualité d'ayants droit de Mme J... G... épouse Comte, ont...

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs aux messages texte échangés entre la présidente de la Commission et le... ... novembre 2024, rend le présent Arrêt 1 Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les... ARRÊT DU TRIBUNAL grande chambre 14 mai 2025  *1 « Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs aux messages texte échangés entre la présidente de la Commission et le président-directeur général de l’entreprise pharmaceutique Pfizer – Refus d’accès – Présomption de véracité attachée à la déclaration de non-possession de documents...

29-02 Energie. - Énergie hydraulique. ... ... œuvre par le projet constitue un obstacle à la continuité écologique au sens des articles L. 214-17 1...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a autorisé, en vertu de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, le projet de centrale hydroélectrique de la Sallanche et a déclaré d'utilité publique l'établissement d'une servitude au titre du code de...

... de l’année d’imposition 2020 accompagné d’une fiche établie sur base de l’article 134 LIR fixant le...Tribunal administratif N° 48050 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48050 5e chambre Inscrit le 14 octobre 2022 Audience publique 14 mai 2025 Recours formé par Monsieur A1 et consort, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48050 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 octobre 2022 par Monsieur A1 et Madame A2, demeurant ensemble à … France, dirigée contre...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par Corte di Appello di Firenze et Corte d'appello di Firenze. Renvoi préjudiciel –... ... des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par la Corte d... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 8 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail à durée déterminée – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4, point 1 – Principe de non-discrimination des travailleurs à durée déterminée – Champ d’application – Notion de “condition d’emploi” – Ouvriers agricoles...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses... ... – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Contrat de prêt hypothécaire... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 8 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Demande en justice du consommateur tendant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur... ... préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 8 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 143, paragraphe 1, sous b – Exonérations à l’importation – Directive 2006/79/CE – Marchandises faisant l’objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers...